Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 890
Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 5. - Remboursement
En cas d'inobservation des engagements prévus à l'article 881, 3° à 7°, le demandeur est tenu au remboursement du subside qui lui a été octroyé.