Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 903

Les demandes d'examen adressées aux centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée visés à l'article 283, alinéa 2, 3°, du Code décrétal, spécifient si un examen médical spécialisé, des explorations, recherches ou examens médicaux spéciaux ou une mise en observation peuvent ou doivent être pratiqués.

Les examens médicaux spécialisés, les explorations, recherches et examens médicaux spéciaux et les mises en observation ne peuvent, sous peine d'exclusion du paiement de ces prestations, être effectués sans autorisation préalable de l'Agence.