Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 955

Sont constitutives de motif grave imputable au stagiaire, justifiant la résiliation de plein droit du contrat notifiée par tout envoi conférant date certaine, les circonstances suivantes :

1° lorsqu'il se rend coupable d'un acte d'improbité, de voies de fait ou d'injures graves à l'égard du personnel du centre, de l'entreprise formatrice ou des autres stagiaires;

2° lorsqu'il leur cause intentionnellement un préjudice matériel ou moral grave lors de l'exécution du contrat;

3° lorsqu'il contrevient au principe de confidentialité des informations auxquelles il a éventuellement eu accès;

4° en général, lorsqu'il manque gravement à ses obligations relatives au bon ordre, à la sécurité et à la discipline du centre ou de l'entreprise formatrice, ou à l'exécution du contrat;

5° lorsque des absences injustifiées se répètent et dépassent quatorze jours cumulés;

6° lorsque le stagiaire a produit de faux documents en vue de la conclusion du contrat.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 5°, la rupture du contrat peut uniquement être invoquée après un avertissement adressé par tout envoi conférant date certaine.