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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 985

Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

L'Agence liquide au début de chaque trimestre vingt-cinq pour cent du montant annuel des subsides visés à l'article 958.

Amendment history

(1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
(2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 958