C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)

C. bxl. logement Art. 166

CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 1re. - Des opérations subsidiables

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La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une intervention dans le loyer.

Cited by

C. bxl. logement Art. 166/1
C. bxl. logement Art. 166/2
C. bxl. logement Art. 170
C. bxl. logement Art. 228/2