L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 340
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 320 Le Roi prend, sur avis de la FSMA, les arrêtés nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Le ministre peut fixer les délais dans lesquels la FSMA doit émettre son avis. En cas de non-respect de ces délais, l'avis en question n'est plus requis.
Amendment history
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>