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Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.113

CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 6. [1 Dispositions diverses]1

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le Gouvernement est habilité à prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions relatives aux contrôles et à la surveillance des dispositions du présent chapitre en ce compris à la vérification de la compétence des formateurs.