Code consulaire Art. 21

Les compétences visées à l'article 18 sont exercées moyennant le respect des conditions suivantes :

1° au sein de la circonscription consulaire du poste consulaire et pour les Belges et non-Belges qui ont leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire;

2° conformité à la législation en vigueur en Belgique dans le domaine du notariat;

3° respect du droit international liant la Belgique.

Les actes qui ne satisfont pas à toutes les exigences de forme prescrites par le droit belge uniquement en raison du lieu de l'établissement de l'acte à l'étranger sont néanmoins valides.