Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei · 11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.26

Chapitre 2. — Section 1.

In forceOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Une convention internationale désigne l'organisation qui, conformément à la partie 2, titre 3, chapitre 9, effectue l'évaluation nouvelle formation, et qui, conformément à la partie 2, titre 3, chapitre 9/1, accorde l'accréditation et effectue l'évaluation institutionnelle.

Amendment history

(1)<DCFL 2018-05-18/14, art. 6, 007; En vigueur : 01-01-2019>