L. marchés publics · Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

L. marchés publics Art. 100

In forceOfficial text

Le présent titre s'applique aux activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique aux fins de mettre un aéroport, un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des entreprises de transport aérien, maritime ou par voie de navigation intérieure.

Services postaux

Cited by

L. marchés publics Art. 2
L. marchés publics Art. 25
L. marchés publics Art. 93
L. marchés publics Art. 110
L. marchés publics Art. 114
L. marchés publics Art. 115
L. marchés publics Art. 116
L. marchés publics Art. 129