L. marchés publics Art. 108

Sont applicables aux marchés publics visés par le présent titre, les exclusions suivantes :

1° l'article 27 concernant les marchés passés en vertu de règles internationales;

2° l'article 28 concernant certaines exclusions pour les marchés de services;

3° l'article 29 concernant les marchés de services passés sur la base d'un droit exclusif;

4° l'article 32 concernant les services de recherche et de développement.

Néanmoins, l'article 28, § 1er, alinéa 1er, 10°, relatif aux campagnes politiques n'est pas applicable. En ce qui concerne l'article 28, § 1er, alinéa 1er, 2°, l'exclusion ne s'applique qu'aux marchés concernant les temps de diffusion ou la fourniture de programmes qui sont attribués à des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques.

Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers