L. marchés publics Art. 158

Le présent chapitre s'applique aux marchés publics ayant pour objet des services sociaux et d'autres services spécifiques énumérés à l'annexe III, sauf lorsque ces marchés relèvent, en raison de leur faible montant, du chapitre 7.

Principes relatifs à la passation de services sociaux et autres services spécifiques