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L. marchés publics · Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

L. marchés publics Art. 186

In forceOfficial text

A l'article 43 de la même loi, les mots "instances adjudicatrices ainsi que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques visés à l'article 72 de la loi du 15 juin 2006" sont remplacés par les mots "personnes bénéficiant de droits spéciaux et exclusifs visés à l'article 93, 2°, b, et les entreprises publiques et pouvoirs adjudicateurs visés respectivement à l'article 93, 2°, a, et c, en ce qui concerne les tâches qui y sont mentionnées".