Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.II.35

CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

De la zone d'enjeu communal.

La zone d'enjeu communal est destinée à accueillir de manière indifférenciée la résidence, les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs.

Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce.

Les activités existantes non visées à l'alinéa 1er peuvent s'y maintenir et s'y développer.