CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.II.71.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CHAPITRE IV. - Autres plans et schémas
Les enquêtes commencées avant le 31 mars 2022 concernant un site à réaménager poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à cette date. A leur adoption définitive, ceux-ci ont la qualité de périmètre de site à réaménager arrêté par le Gouvernement en application de l'article D.II.57.4, § 5.
Les enquêtes commencées avant le 31 mars 2022 concernant un remembrement urbain poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à cette date. A leur adoption définitive, ceux-ci ont la qualité de périmètre de remembrement urbain arrêté par le Gouvernement en application de l'article D.II.57.4, § 5.
Les subventions octroyées sur la base de la législation en vigueur et en cours d'exécution au 31 mars 2022 en ce qui concerne les périmètres de site à réaménager, de site de réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine restent soumises aux dispositions d'application lors de leur octroi.
Amendment history
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 50, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- LIVRE III. - Guides d'urbanisme
- TITRE Ier. - Guide régional d'urbanisme
- CHAPITRE Ier. - Généralités
Refers to
- CoDT Art. D.II.57.4