CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.76
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
Aucune publicité relative à un permis d'urbanisation ou à un permis d'urbanisme de constructions groupées ne peut être faite sans mention de la commune où le bien est situé, de la date et du numéro du permis.