Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.VI.21

Section 5. - Durée

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

L'arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d'application du droit de préemption précise la durée du droit de préemption qui ne peut dépasser quinze ans; elle peut être renouvelée pour des périodes ne dépassant pas chacune cinq ans.