Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.I.10-1
Section 3. - Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité — Sous-section 2. - Composition et fonctionnement
Modalités de composition
Outre le président, la Commission communale est composée de :
1° huit membres effectifs, en ce compris les représentants du conseil communal, pour une population de moins de dix mille habitants;
2° douze membres effectifs, en ce compris les représentants du conseil communal, pour une population comprise entre dix et vingt mille habitants;
3° seize membres effectifs, en ce compris les représentants du conseil communal, pour une population de plus de vingt mille habitants.
Pour chaque membre effectif choisi dans la liste des candidatures, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs suppléants représentant les mêmes intérêts que le membre effectif.