Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.II.54/8-1

La décision du demandeur de ne pas introduire de demande de permis visée à l'article D.II.54/8 est adressée au Ministre avec copie, s'il s'agit d'une demande de permis d'urbanisme au Directeur général de l'administration et au fonctionnaire délégué et, s'il s'agit d'une demande de permis unique au Directeur général de l'administration, au Directeur général de l'administration de l'Environnement, au fonctionnaire délégué et au fonctionnaire technique.