Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.32-1
CHAPITRE IV. - Dépôt de la demande — Section 1re. - Généralités
Le relevé des pièces manquantes est établi en utilisant le modèle qui figure en annexe 17 du Code.
CHAPITRE IV. - Dépôt de la demande — Section 1re. - Généralités
Le relevé des pièces manquantes est établi en utilisant le modèle qui figure en annexe 17 du Code.