Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.34-1
CHAPITRE IV. - Dépôt de la demande — Section 1re. - Généralités
L'accusé de réception délivré par le collège communal est établi en utilisant le modèle qui figure en annexe 18 du Code.
L'accusé de réception délivré par le fonctionnaire délégué est établi en utilisant le modèle qui figure en annexe 19 du Code.