Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.4-11
Titre 1er. - Généralités — CHAPITRE III. - Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme
Les zones protégées visées à l'article D.IV.4, 13°, sont :
1° ...
2° les zones de protection au sens du Code wallon du Patrimoine ...;
3° les sites reconnus par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l'exception des unités de gestion 4, 5, 10 et 11 des sites Natura 2000 désignés.
4° ...
Amendment history
- (1)<ARW 2019-01-31/23, art. 2, 004; En vigueur : 01-06-2019>
- (2)<ARW 2019-05-09/32, art. 16, 005; En vigueur : 01-09-2019>
- (3)<ARW 2024-02-15/13, art. 3, 024; En vigueur : 01-06-2024>
- (4)<ARW 2024-04-25/42, art. 54, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Refers to
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.IV.4