Code wallon du développement territorial - Partie règlementa · 22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire

Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.45-1

Section 5. - Hébergement de loisirs — Sous-section 1re. - Généralités

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Pour l'application de l'article D.IV.45, alinéa 3, la superficie du projet est calculée de la manière que celle d'un lotissement visé à la rubrique 70.11.01 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

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Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.IV.45