Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.54-2-2
Section 2. - Contenu de la décision — Sous-section 2. - Charges d'urbanisme
La commune peut céder les logements d'utilité publique qu'elle reçoit en exécution de l'article D.IV.54/2 à la Société wallonne du logement, à une société de logement de service public ou à un centre public d'action sociale.
Elle peut céder les droits de jouissance qu'elle reçoit en exécution de l'article D.IV.54/2 à la Société wallonne du logement, à une société de logement de service public, à un centre public d'action sociale ou à une agence immobilière sociale.
Amendment history
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 71, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Refers to
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.IV.54/2