Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.73-1
CHAPITRE X. - Formalités post-décisoires — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Documents après réalisation des actes ou travaux]1
Les plans de conformité présentent le contenu des plans du permis qui ont été introduits conformément à l'article D.IV.26 et représentent la situation réelle après l'achèvement des travaux. Les différences entre les plans approuvés et les plans de conformité sont représentées en rouge.
Il faut entendre par "différences" au sens des plans de conformité les travaux et les actes non exécutés, exécutés différemment ou exécutés en supplément.
Les plans de conformité et/ou le reportage photographique doivent apporter la preuve de la mise en oeuvre des éventuelles charges d'urbanisme.
Amendment history
- (1)<Inséré par ACG 2023-01-26/19, art. 8, 023; En vigueur : 01-02-2023>
Refers to
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.IV.26