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Code wallon du développement territorial - Partie règlementa · 22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire

Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.V.3-1

Titre 1er. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. — CHAPITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les agents compétents pour procéder aux investigations et contrôles visés à l'article D.V.3 sont les agents de rang A ou B de l'administration. Les agents peuvent se faire assister de toute personne qu'ils jugent nécessaire au bon accomplissement de leur mission.

Amendment history
  • (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 84, 026; En vigueur : 01-08-2024>