Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.V.3-1
Titre 1er. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. — CHAPITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
Les agents compétents pour procéder aux investigations et contrôles visés à l'article D.V.3 sont les agents de rang A ou B de l'administration. Les agents peuvent se faire assister de toute personne qu'ils jugent nécessaire au bon accomplissement de leur mission.
Amendment history
- (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 84, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Refers to
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.V.3