Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.V.7-1
Titre 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. — CHAPITRE Ier. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
L'administration statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les vingt jours de la réception de la demande.
Amendment history
- (1)<ARW 2019-05-09/32, art. 24, 005; En vigueur : 01-09-2019>
- (2)<ARW 2024-04-25/42, art. 85, 026; En vigueur : 01-08-2024>