Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.VII.3-1

La liste des fonctionnaires et agents de la Région qui ont la qualité d'agent constatateur au sens de l'article D.VII.3, alinéa 1er, 3°, est la suivante :

1° les fonctionnaires délégués et les directeurs du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de l'administration ainsi que les fonctionnaires et agents en charge des infractions au sein de l'administration;

2° ... Les fonctionnaires des Directions extérieures de l'administration, ayant au moins le grade d'attaché et ayant en charge le patrimoine;

3° les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers du Département de la Nature et des Forêt de l'administration de l'Environnement.

...

Les agents constatateurs visés à l'alinéa 1er, 3°, sont compétents, sur l'étendue du territoire relevant respectivement de leur direction, de leur cantonnement et de leur triage, pour rechercher et constater :

1° les infractions visées à l'article D.VII.1, § 1er, 1°, 2° ou 3°, lorsqu'elles concernent des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 9° à 14° ;

2° les infractions visées à l'article D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3, et D.VII.11, alinéa 2, commises dans les zones agricoles, les zones forestières, les zones d'espaces verts, les zones naturelles ainsi que dans les sites bénéficiant d'un régime de protection des milieux naturels visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.