L. protection données · Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

L. protection données Art. 118

CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant — Section 1re. - Obligations générales

In forceOfficial text

Le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent au responsable du traitement.

Il ne peut pas confier le traitement de données à caractère personnel à un autre sous-traitant, sauf autorisation expresse du responsable du traitement.