L. protection données Art. 257
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Dans l'intitulé du chapitre III et des sections 1 et 2 de ce même chapitre, dans l'intitulé du CHAPITRE IV ainsi qu'aux articles 2, 3, alinéa 1er, 2°, 28, 33, 38, 39, 40, 48, 53 et 65 de la même loi, les mots "services de renseignements" sont chaque fois remplacés par les mots "services de renseignement".
Dans les articles 28, 40, 41, 48, 50, 61 et 67, les mots "service de renseignements" sont chaque fois remplacés par les mots "service de renseignement".
Dans les articles 41 et 44, les mots "des services de police ou de renseignements" sont chaque fois remplacés par les mots "des services de police ou de renseignement".
Dans l'article 44, les mots "d'un service de police ou de renseignements" sont remplacés par les mots "d'un service de police ou de renseignement".
Dans l'article 53, les mots "des missions de renseignements" sont remplacés par les mots "des missions de renseignement".
Refers to
- L. protection données Art. 2
- L. protection données Art. 28
- L. protection données Art. 3
- L. protection données Art. 40
- L. protection données Art. 41
- L. protection données Art. 44
- L. protection données Art. 48
- L. protection données Art. 50
- L. protection données Art. 53
- L. protection données Art. 61
- L. protection données Art. 67