L. protection données Art. 260
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Dans l'article 29, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, le 8° est complété par les mots ", attestations et avis de sécurité".
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Dans l'article 29, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, le 8° est complété par les mots ", attestations et avis de sécurité".