Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 125

Dans l'article 5, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 1998 portant des ajustements technicobudgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998, la phrase " Ces comptes financiers feront partie de l'encaisse de la Communauté flamande, telle que définie à l'article 2 du décret du 16 décembre 1997 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande. " est abrogée.