Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 132

Dans l'article 7bis du décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, inséré par le décret du 8 mai 2009, le membre de phrase " le décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande " est remplacé par le membre de phrase " le chapitre 10, section 4, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".