Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 139

Dans l'article 12 du décret du 24 avril 2009 portant une garantie de refinancement et un engagement de continuation de paiement relatifs aux indemnités de disponibilité et à certaines indemnités de cessation, dans le cadre de certains projets ppp flamands de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn ", le membre de phrase " du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande " est remplacé par le membre de phrase " du chapitre 10, section 4, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".