Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 15

§ 1er. Les recettes communes sont destinées aux dépenses communes.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er un fonds budgétaire peut être établi par décret. Le décret définit expressément les recettes spécifiques pouvant être affectées à quelles dépenses spécifiques. Le volet des recettes se compose de recettes affectées et le volet des dépenses se compose des crédits variables correspondants.

Le volume des recettes affectées et du crédit variable est estimé dans le budget. Les dépenses effectives ne peuvent toutefois jamais dépasser les recettes effectivement perçues.

La partie des recettes effectivement perçues qui n'a pas été affectée à la fin de l'exercice budgétaire est reportée à l'année budgétaire suivante et est ajoutée au crédit variable de cette année budgétaire.

§ 3. Un fonds budgétaire ne peut être alimenté par une subvention du budget des dépenses de la Communauté flamande.