Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 179

Dans l'article 174, alinéa 1er, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, le membre de phrase " de l'article 57 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " des articles 75 et 76 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".