Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 58

Le réviseur d'entreprise visé aux articles 55 à 57, transmet son rapport, accompagné du compte certifié, aux acteurs de contrôle concernés par cette entité.

Sans préjudice de l'application des exceptions à l'obligation du secret visées à l'article 86 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, ne sont pas soumises à l'obligation du secret :

1° l'échange d'informations sur la stratégie et la planification de l'audit, le monitoring et l'analyse des risques, le contrôle et le rapportage et les méthodes de contrôle entre le réviseur d'entreprises et les autres acteurs de contrôle pour les entités de l'Autorité flamande des entités fédérées qu'ils ont en commun comme domaine de contrôle ;

2° le transfert aux autres acteurs de contrôle d'informations provenant des documents de travail du réviseur d'entreprise pour les entités de l'Autorité flamande des entités fédérées qu'ils ont en commun comme domaine de contrôle.