Code belge de la Navigation Art. 2.2.1.14

Actes susceptibles d'inscription

Tant les actes sous signature privé que les actes authentiques sont admis à l'inscription, à condition :

1° qu'ils répondent aux prescriptions fixées conformément à l'article 2.2.1.15;

2° qu'ils aient été enregistrés conformément au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

3° que le navire soit enregistré en Belgique.