Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.1.16
CHAPITRE 1er. - Enregistrement et publicité — Section 2. - Publicité des droits
Actes notariés relatifs aux successions
La transmission par décès des droits visés à l'article 2.2.1.12 est inscrite dans le registre des navires de mer au vu d'un acte notarié attestant qui sont les successeurs.
L'inscription visée au premier alinéa n'a pas d'effets en matière d'opposabilité aux tiers.