Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.52

Compétence judiciaire en matière de demandes en radiation ou réduction

Sauf clause dérogatoire, la demande en radiation ou en réduction de l'inscription d'une hypothèque sur navire, par action principale, sera portée devant le tribunal de l'entreprise de l'arrondissement où le navire a son port d'attache.

A défaut de port d'attache, le tribunal d'Anvers sera compétent pour les navires de mer.