Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.37

Radiation

Sauf application de l'article 2.2.6.51, les inscriptions relatives à la saisie-exécution sont radiées conformément à l'article 2.2.5.50.

Les inscriptions peuvent également être radiées à la suite d'un exploit de mainlevée signifié au Registre naval belge par l'huissier de justice saisissant. Dans ce contexte, cet huissier de justice agit sur requête du saisissant.

L'exploit de saisie ou le commandement de transformation visé à l'article 2.2.6.30, portant la mention de l'inscription, est dans tous les cas remis au Registre naval belge.