Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.45
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Fin du service du commandant
L'adjudication définitive du navire fait cesser les fonctions du commandant.