Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.48

CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire

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Sommes à payer

L'officier public ou ministériel désigné délivre à l'adjudicataire un certificat indiquant les sommes dont il est tenu à la suite de la vente, à savoir :

1° le prix;

2° les intérêts;

3° les frais, droits et honoraires;

4° tous autres accessoires.

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.49