Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.66
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Quittance
Les créanciers donnent quittance de leur collocation et la déduisent de leur créance.