Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.9
Section 1ère. - Saisie conservatoire sur navire — Sous-section 1ère. - Saisie conservatoire sur navires de mer
Documents de bord
Sans préjudice de l'article 2.2.4.8, l'autorisation de saisir s'étend de plein droit aux documents de bord sans lesquels le navire ne peut prendre la mer.
Les documents visés au premier alinéa sont conservés par l'huissier de justice jusqu'à la mainlevée de la saisie conservatoire ou jusqu'à l'exécution.
Le Roi peut établir une liste des documents de bord visés au premier alinéa.