Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.14
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1ère. . - Copropriété quirataire
Responsabilité des copropriétaires quirataires
La responsabilité des copropriétaires quirataires est définie à la section 2 du présent chapitre, étant entendu qu'ils ne sont responsables qu'au prorata de leurs quirats.