Code belge de la Navigation Art. 2.4.3.1

Notions

Dans le présent titre, l'on entend par :

1° ...

2° " BMP " : Best Management Practices qui consistent en les pratiques les plus récentes de gestion optimale de la planification et des opérations pour les exploitants et capitaines de navire qui visent la protection passive contre la piraterie dans certaines zones maritimes telles qu'elles ont été établies par les organisations professionnelles internationales représentant le secteur de la navigation maritime et les directives de l'OMI;

3° " entreprise de sécurité maritime " : une entreprise de surveillance, de protection et de sécurité maritime visée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière;

4° " piraterie " : l'acte visé à l'article 4.5.2.1, 1°.