Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.12

CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Abandon de poste

§ 1er. Il est interdit à tout homme d'équipage étant à la barre ou en vigie ou à un poste de manoeuvre ou de garde, de quitter son poste avant d'avoir été relevé.

§ 2. Il est interdit à tout homme d'équipage qui est chargé d'une des responsabilités définies au paragraphe 1er d'être absent du bord, de sorte à ne pas pouvoir exécuter les tâches en question.

§ 3. Il est interdit à quiconque d'inciter ou d'encourager à commettre, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, même en dehors du territoire belge, les délits maritimes visés aux paragraphes 1er et 2.