Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.20
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Usurpation du commandement
Il est interdit au commandant de favoriser l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord, en ce qui touche la manoeuvre et la direction du navire ou de consentir à n'être que porteur d'expédition.