Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.103
CHAPITRE 2. [1 - Sûreté]1 — Section 13. [1 - Plateforme de signalement]1
Traitement
Les données anonymisées des signalements sont sauvegardées dans la plateforme ISPS du port, de l'installation portuaire, du terminal intérieur ou de l'unité d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime concernée.
Les signalements sont immédiatement transmis aux services de police compétents. La Cellule de la Sûreté maritime prend les dispositions nécessaires avec ces services à cet effet.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 30, 012; En vigueur : 01-06-2024>